LA FEE POUR VOUS 
Plus de stress ni de contraintes,
détendez-vous, La Fée Pour Vous
s’occupe de tout !
 Avantages Fiscaux 
Les services à la Personne (SAP) sont une activité qui s’inscrit dans le cadre légal de la Loi BORLOO du 26.07.2005 sur le développement des services à la personne, et plus particulièrement celui de la Circulaire du 15.05.2007 redéfinissant les contours de certaines activités ; les prestations dispensées par La Fée Pour Vous relèvent de la règlementation liée à l’agrément simple délivré par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Les services à la personne sont exclusivement destinés aux particuliers et sont réalisés à domicile ou vers son domicile. Une attestation fiscale est éditée en fin d’année par l’entreprise prestataire, permettant au particulier de bénéficier de la réduction d’impôt. 

Avantages fiscaux : 
  • Les clients faisant appel à une entreprise de services à la personne bénéficient d’une facturation dont la TVA est de 10%. 
  • Au titre de l’article n°199 du Code Général des Impôts, tous les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % sur les montants engagés (TVA incluse). 
  • Les personnes célibataires, veuves ou divorcées, actives ou demandeuses d’emploi durant 3 mois au cours de l’année du paiement des SAP ont droit à un crédit d’impôt à condition d’être domiciliées en France. 
  • Le plafond de dépenses annuel est fixé à 12 000 € TTC par foyer fiscal.  
  • Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans, à charge vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15 000 € 

Mesures spécifiques en fonction du service : 
  • Petits travaux de bricolage → 500 € max/an/foyer fiscal 
  • Petits travaux de jardinage → 5 000 €  
  • Assistance informatique et internet à domicile → 3 000 €  
 

LA FEE POUR VOUS 
Mme MARSAULT VIRGINIE 
3 rue des Longues Rayes 
78440 Brueil-En-Vexin 
 06.51.18.19.87 



Ouverture du Bureau:

Du Lundi au Vendredi
de 8H00 à 20H00
le Samedi de 9H00 A 16H00